1 – Édition du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet www.erica-naturopathe.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : Erica Bergna – Contact : contact@erica-naturopathe.com – 0786920318 – Adresse : 235 traverse de pasture 46230 LALBENQUE.
Identification de l’entreprise : Auto Entrepreneur Erica Bergna – SIREN : 882150725 – Adresse postale : 235 traverse de pasture 46230 LALBENQUE
Directeur de la publication : Erica Bergna – Contact : 0786920318.
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007
Délégué à la protection des données : Erica Bergna – contact@erica-naturopathe.com
2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Bergna Erica est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Bergna Erica. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Crédits photos : © Erica Bergna | © Freepik
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3 – Limitations de responsabilité.
Erica Bergna ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.erica-naturopathe.com.
Erica Bergna décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur www.erica-naturopathe.com.
Erica Bergna s’engage à sécuriser au mieux le site www.erica-naturopathe.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Erica Bergna se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Erica Bergna se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
4 – Champ d’application et opposabilité des conditions générales
Les conditions générales de prestations de services de l’auto-entreprise Bergna Erica Naturopathe et Réflexologue s’appliquent, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales :
- À l’ensemble des réservations de séances.
- À l’exécution des séances proprement dites, ainsi qu’à leur déroulé dans tous les pays du monde (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, …)
Toute réservation en ligne emporte acceptation par le client, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par l’auto-entreprise Bergna Erica Naturopathe et Réflexologue, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.
Les clients reconnaissent et acceptent que les présentes conditions générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
L’auto-entreprise Bergna Erica Naturopathe et Réflexologue se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
A cet égard, seules les conditions générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.
5 – Prestations proposées
Bergna Erica propose des consultations et séances de :
- Naturopathie
- Aromatouch® technique.
- Réflexologie plantaire
- Réflexologie palmaire
- Réflexologie dorsale et vertébrale
- Magnétisme
Ses services sont accessibles sur réservation directement auprès de Bergna Erica ou sur demande via le formulaire de contact sur le site www.erica-naturopathe.com.
Les clients reconnaissent avoir été informés qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Bergna Erica ne dispose pas du titre de médecin.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, les clients sont informés que seul leur médecin traitant est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
6 – Tarif et réservations
- Tarifs :
Les tarifs des offres sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, et peuvent varier en fonction de l’offre présentée.
Les tarifs sont disponibles sur le site www.erica-naturopathe.com dans les pages concernées par les prestations et tarifs de Bergna Erica, ou entre autres par voie orale.
Bergna Erica se réserve le droit de les réviser, à tout moment et sans préavis.
Le tarif facturé au client sera celui en vigueur au jour où la Réservation aura été effectuée.
- Modification/annulation de réservations :
La séance peut être modifiée/annulée à tout moment jusqu’à 48 heures avant la date effective de la consultation.
Toute consultation non réglée sous 48h maximum avant sa date effective sera annulée.
7 – Paiement
- Moyens de paiement :
Les clients peuvent régler leur séance par chèque ou en espèces pour les séances en présentiel. Pour les séances à distance ou les réservations de « bon cadeau », les clients peuvent payer par chèque (envoi postal) ou via Paypal.
Les séances à distance devront être réglées en totalité au plus tard 48 heures avant la date effective du rendez-vous.
- Non-paiement :
En cas de non-paiement des prestations réservées dans les conditions et délais précédemment stipulées, Madame Bergna Erica se réservera le droit d’annuler la prestation.
8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses documents pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Concernant les modalités, L’article l221-21 dispose que « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Bergna Erica procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Toutefois, le client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable auprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation.
9 – Secret professionnel / Confidentialité
L’auto-entreprise Bergna Erica Naturopathe et Réflexologue et Madame Bergna Erica s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par l’auto-entreprise Bergna Erica Naturopathe et Réflexologue et Madame Bergna Erica à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
10 – CNIL et gestion des données personnelles.
Les informations personnelles recueillies sur le site www.erica-naturopathe.com servent uniquement dans le cadre des besoins de l’activité du site (contact, informations clients, réservations, …).
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.erica-naturopathe.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Les données des utilisateurs sont traitées directement par la propriétaire du site qui s’engage à ne jamais les publier, échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur (Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, droit à la portabilité et au retrait de son consentement, droit qu’il peut exercer à tout moment par mail ou par courrier.
11 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
L’auto-entreprise Bergna Erica Naturopathe et Réflexologue et Madame Bergna Erica ne sauraient être tenus pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulterait directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
Bergna Erica s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation du dit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
En cas de force majeure permanente et insurmontable, Bergna Erica remboursera les sommes versées.
12 – Liens hypertextes et cookies
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13 – Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.erica-naturopathe.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Cahors.
Les présentes mentions légales et conditions générales sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par Bergna Erica ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes mentions légales et conditions générales, seuls seront compétents les Tribunaux de Cahors.
Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation quand vous n’êtes pas parvenu à résoudre un litige directement avec un professionnel et sous réserve de ne pas avoir préalablement saisi la justice.
Bergna Erica propose un dispositif de médiation de la consommation avec CNPMédiation consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu